Art. 187b

Footnotes

1. Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1^erjanv. 2014 (RO 2013 3463,3863;FF 2012 1857). ↩

2. RS 412.10 ↩

3. Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1^erjanv. 2014 (RO 2013 3463,3863;FF 2012 1857). ↩

4. Introduit par le ch. I 15 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgétaire 2003 (RO 2004 1633;FF 2003 5091). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1^erjanv. 2008 (RO 2007 6095;FF 2006 6027). ↩