910.91OTermFederal Council Ordinance1 janv. 1999Source originale
La culture principale est la culture qui occupe le plus longtemps le sol pendant la période de végétation et qui est mise en place au plus tard le 1erjuin.
** Si la culture principale ne peut être récoltée en raison de dégâts dus à un cas de force majeure au sens de l’art. 106, al. 2, let. f et g, et 3, OPD1et qu’elle est labourée après le 1erjuin, la culture plantée ultérieurement est considérée comme la culture principale, si les conditions suivantes sont réunies:
elle est plantée au plus tard à la fin du mois de juin;