Lorsqu’une organisation ou entreprise d’élevage reconnue par l’autorité compétente de l’État membre de l’UE où elle a son siège souhaite étendre son aire géographique à la Suisse, l’autorité étrangère doit transmettre la demande à l’OFAG pour avis.
L’OFAG rejette la demande d’extension de l’aire géographique dès lors que les conditions suivantes sont remplies:
une organisation ou entreprise d’élevage reconnue gère déjà la race concernée en Suisse;
l’extension mettrait en péril le programme de sélection d’une organisation ou entreprise d’élevage déjà reconnue, en ce qui concerne:
1. la préservation des caractéristiques de la race,
2. les objectifs du programme de sélection, ou
3. la préservation de la race.
L’OFAG peut demander à l’autorité compétente de révoquer l’extension de l’aire géographique si, pendant une année au moins, aucun éleveur en Suisse n’a participé au programme de sélection de l’organisation ou entreprise d’élevage étrangère.
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