L’organisation d’élevage qui fournit les données sur les caractères de sélection:
- convient avec le destinataire des droits d’utilisation concernant les résultats obtenus;
- conserve les droits d’utilisation illimités sur les données mises à disposition;
- peut facturer au destinataire un dédommagement approprié pour les charges découlant de la préparation des données.