Si une organisation d’élevage refuse de transmettre des données sur les caractères de sélection, quand bien même ces données ne révèlent pas des secrets d’affaires ou de fabrication, l’OFAG peut lui retirer le droit aux aides financières visées au chap. 3, sections 2 à 4, jusqu’au rétablissement d’un état conforme au droit.
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