Commentaires: Annexe 3

(art. 50, al. 5)

	Période de référence	Délai
Demandes et décomptes	1^ernovembre au 31 octobre	30 novembre suivant la fin de la période de référence

	Période de référence	Délai
Demandes	Année civile	30 juin de l’année précédente
Décomptes	Année civile	15 décembre de la période de référence

	Période de référence	Délai
Demandes d’ayants droit à des organisations d’élevage reconnues portant sur des aides financières (art. 47, al. 1)	1^eraoût au 31 juillet	21 août suivant la fin de la période de référence
Demande et décompte des aides financières (art. 47, al. 3, let. b)		15 septembre suivant la fin de la période de référence pour les demandes des ayants droit selon l’art. 47, al. 1