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Commentaires: Art. 36 | Omnilex
Law
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Art. 36
Art. 35b
Art. 36
916.341
OBB
Federal Council Ordinance
1 janv. 2004
Source originale
Sous réserve des al. 2 et 3, la présente ordonnance entre en vigueur le 1
er
janvier 2004.
L’art. 7, al. 2, entre en vigueur le 1
er
juillet 2004.
Les art. 8, 9 et 17, al. 3, entrent en vigueur le 1
er
janvier 2007.
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