Commentaires: Art. 27

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Lorsque des mesures officielles sont prises pour combattre des épizooties, le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles des corps simples ou composés et des produits naturels ou combinés peuvent être proposés à la vente ou vendus pour prévenir ou traiter ces épizooties.²
Lorsqu’un contrôle des produits visés à l’al. 2 est prescrit, les frais sont à la charge du fabricant ou de l’importateur.³
Les instituts officiels ou privés ainsi que les personnes qui détiennent ou utilisent des microorganismes pathogènes pour leurs travaux prennent toutes mesures pour empêcher que ceux-ci ne soient la cause de dommages pour les hommes et les animaux. Ils répondent des suites éventuelles.
Les services cantonaux compétents peuvent procéder à des contrôles et prendre des dispositions.

Abrogé par l’annexe ch. II 9 de la loi du 15 déc. 2000 sur les produits thérapeutiques, avec effet au 1^erjanv. 2002 (RO 2001 2790; FF 1999 3151). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2013 (RO 2013 907;FF 2011 6479). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 9 de la loi du 15 déc. 2000 sur les produits thérapeutiques, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2002 (RO 2001 2790; FF 1999 3151). ↩

Art. 27