Commentaires: Art. 53

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.¹ 1bis. Il réglemente la formation et la formation continue des personnes qui exercent des fonctions dans le cadre de l’exécution de la présente loi.²
Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la présente loi par les cantons.
Il peut obliger les cantons à informer la Confédération des mesures d’exécution qu’ils ont prises et des résultats des contrôles et des examens qu’ils ont effectués.³

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2013 (RO 2013 907;FF 2011 6479). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2013 (RO 2013 907;FF 2011 6479). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2013 (RO 2013 907;FF 2011 6479). ↩

Art. 53