Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux portant sur le diagnostic, la formation, l’exécution des contrôles, la coopération au développement et l’échange d’informations dans le domaine de la santé animale.
Il peut conclure avec des États non membres de l’Union européenne des traités internationaux de reconnaissance de l’équivalence des mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d’animaux et de produits animaux.
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