Art. 47

Le vétérinaire cantonal ou le chimiste cantonal annonce à l’autorité de poursuite pénale compétente les infractions graves aux législations sur les épizooties, sur la protection des animaux et sur les denrées alimentaires, en particulier celles portant sur:¹

1. l’identité et la provenance des animaux ou des produits animaux;
2. la protection de la santé humaine et animale;
3. le respect des valeurs limites fixées pour les substances étrangères.