Commentaires: Art. 5

L’importation d’animaux et de produits animaux est soumise aux conditions harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires, en particulier en ce qui concerne:
1. les établissements en provenance desquels les importations d’animaux et de produits animaux sont autorisées;
2. les exigences de police des épizooties, de protection des animaux et d’hygiène des denrées alimentaires;
3. les documents d’accompagnement requis, notamment les certificats sanitaires et les documents commerciaux.
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) désigne les actes législatifs déterminants de l’UE.
Pour les animaux et les produits animaux qui ne sont pas soumis aux conditions d’importation harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires, l’OSAV peut fixer des conditions d’importation relevant de la police des épizooties, de la protection des animaux et de l’hygiène des denrées alimentaires, ou émettre une décision au cas par cas.
En cas de risque élevé au plan de la police des épizooties ou de l’hygiène des denrées alimentaires, il peut fixer des conditions supplémentaires ou interdire les importations.
Les mesures édictées par l’OSAV en vertu de l’art. 24, al. 3, let. a, LFE afin de prévenir la diffusion d’une épizootie demeurent réservées.