916.443.11OITE-UEFederal Council Ordinance1 janv. 2016Source originale
La procédure douanière à l’importation de fourrures et de produits de la pelleterie est régi par la législation sur les douanes.
Quiconque importe ou fait importer des fourrures ou des produits de la pelleterie qui peuvent l’être uniquement accompagnés de l’attestation visée à l’art. 5d doit fournir dans la déclaration en douane les indications nécessaires en lien avec l’attestation.
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