Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 49 de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo)1,vu l’art. 29 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement2, arrête:
RS 921.0 ↩
RS 814.01 ↩
0 commentaries