Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et
oiseaux sauvages (loi sur la chasse)1,
vu l’art. 29f , al. 2, let. a, c et d, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement2, et
vu l’art. 32, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux3,4
arrête:
0 commentaries
Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.