Art. 29

1. La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2. Elle entre en vigueur, sous réserve de l’al. 3, le 1^erjanvier:
   1. qui suit un délai de deux ans après l’échéance du délai référendaire ou
   2. qui suit un délai de deux ans après l’acceptation de la loi par le peuple.
3. L’art. 6 entre en vigueur après l’échéance du délai référendaire ou lorsque la loi a été acceptée par le peuple.

Date de l’entrée en vigueur¹: 1^erjanvier 1994
Art. 6: 1^eroctobre 1991