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Preamble

923.0LFSPFederal Act1 janv. 1994Source originale

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 78, al. 4, et 79 de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19883, arrête:

Footnotes

  1. RS 101 ↩

  2. Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1eraoût 2010 (RO 2010 3233;FF 2009 4887). ↩

  3. FF 1988 II 1293 ↩

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