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Commentaires: Art. 14 | Omnilex

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LSPro · Loi fédérale sur la sécurité des produits ∗

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930.11LSProFederal Act1 juil. 2010Source originale

Le Conseil fédéral règle le financement de l’exécution, dans la mesure où celle-ci relève de sa compétence.
Les organes d’exécution peuvent percevoir des émoluments pour le contrôle des produits et pour l’exécution des mesures.

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[[ch-fedlex--930.11--14]]

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