la procédure de contrôle de la conformité des produits aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité;
l’utilisation de marques de conformité.
S’agissant de produits présentant un risque élevé, le Conseil fédéral peut exiger que la conformité aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité soit certifiée par un organisme d’évaluation de la conformité.
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