Art. 47

935.511OJArFederal Council Ordinance1 janv. 2019Source originale

L’accès à une offre de jeux d’argent en ligne est subordonné à l’existence d’un compte joueur auprès de l’exploitant.
L’exploitant n’ouvre qu’un seul compte par joueur.
L’exploitant n’ouvre un compte joueur que si le joueur:
1. est majeur;
2. a son domicile ou sa résidence habituelle en Suisse;
3. n’est pas exclu des jeux (art. 80 LJAr);
4. n’est pas interdit de jeu (art. 52 LJAr), lorsque l’exploitant est une maison de jeu.

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