935.511OJArFederal Council Ordinance1 janv. 2019Source originale
L’organe de révision effectue des travaux d’audit réglementaires auprès des maisons de jeu sur mandat de la CFMJ et lui transmet annuellement un rapport explicatif.
La CFMJ peut fixer des exigences minimales relatives au contenu du rapport.
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