Pour autant qu’elles ne soient pas des autorités cantonales, les organisations responsables des filières de formation postgrade accréditées, se conformant à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative1, prennent des décisions portant sur les points suivants:
la validation d’acquis et de périodes de formation postgrade;
l’admission à des filières de formation postgrade accréditées;
la réussite d’examens;
l’octroi de titres postgrades.
Au surplus, les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables.