Art. 50

1. La présente loi est sujette au référendum.
2. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:¹1^eravril 2013
Art. 36 et 37: 1^ermai 2012.
Art. 38 à 43:²1^eraoût 2016.