L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 95, al. 1, 97, al. 1, et 117a , al. 2, let. a, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20093,
arrête:
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la santé, en vigueur depuis le 1erfév. 2020 (RO 2020 57;FF 2015 7925). ↩