941.210OIMesFederal Council Ordinance30 oct. 2006Source originale
En règle générale, l’instrument de mesure qui a été soumis à une procédure d’approbation visée à l’art. 16 doit être présenté à la vérification initiale définie à l’annexe 5, ch. 2, par le fabricant ou le vendeur avant utilisation.
Les ordonnances sur les instruments de mesure spécifiques règlent les exceptions.
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