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Art. 10

941.411OExplFederal Council Ordinance1 févr. 2001Source originale

Les normes techniques qui se prêtent à la concrétisation des exigences essentielles prévues à l’annexe II de la directive 2014/28/UE1sont désignées conformément à l’art. 6 de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits2. L’OCE désigne ces normes en accord avec le Secrétariat d’État à l’économie (SECO).

Footnotes

  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1a , al. 2. ↩

  2. RS 930.11 ↩

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