Les normes techniques qui se prêtent à la concrétisation des exigences essentielles prévues à l’annexe II de la directive 2014/28/UE1sont désignées conformément à l’art. 6 de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits2. L’OCE désigne ces normes en accord avec le Secrétariat d’État à l’économie (SECO).
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