Commentaires: Art. 113

	Francs
a. autorisations de production (art. 27)	50 à 1000
b. autorisations d’importation (art. 31)	50 à 1000
c. autorisations de vente (art. 35)	50 à 500
d. permis d’acquisition pour gros utilisateurs (art. 45)	20 à 200
e.¹ permis d’acquisition pour petits utilisateurs (art. 46)	5 à 200
f.² permis d’acquisition pour les catégories T2, P2 et F4	5 à 200
g. autorisations exceptionnelles au sens des art. 30 et 33	100 à 500

Les émoluments perçus pour la délivrance de permis d’emploi (art. 57) sont régis par l’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI³.⁴

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2010 (RO 2010 2229). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2010 (RO 2010 2229). ↩
RS 412.109.3 ↩
Introduit par l’annexe ch. 5 de l’O du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI (RO 2006 2639). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2010 (RO 2010 2229). ↩

Art. 113