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Art. 119d

941.411OExplFederal Council Ordinance1 févr. 2001Source originale
  1. Une autorisation de fabrication ou d’importation peut être octroyée jusqu’au 3 juillet 2017 au plus tard pour les engins pyrotechniques de catégorie F4, T1, T2, P1 et P2 qui répondent aux conditions suivantes:
    1. ils avaient déjà obtenu une autorisation de fabrication ou d’importation avant l’entrée en vigueur de la modification du 12 mai 2010;
    2. ils ne font pas encore l’objet d’une déclaration de conformité.
  2. Les autorisations de fabrication ou d’importation octroyées avant le 3 juillet 2017 demeurent valables jusqu’à l’échéance de leur validité.
  3. .1

Footnotes

  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 1erfév. 2021 (RO 2020 5763). ↩

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