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Art. 59

941.411OExplFederal Council Ordinance1 févr. 2001Source originale
  1. La commission d’examen1décide de cas en cas:
    1. si elle accepte des permis non concernés par la présente ordonnance;
    2. si le titulaire d’un tel permis doit subir un examen complémentaire.
  2. Le SEFRI édicte des directives pour la reconnaissance d’autres permis.
  3. La demande de reconnaissance est adressée au SEFRI.

Footnotes

  1. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1erjuil. 2010 (RO 2010 2229). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

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