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Commentaires: Art. 22 | Omnilex

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942.211OIPFederal Council Ordinance1 janv. 1979Source originale

Les offices cantonaux compétents veillent à l’application correcte de la présente ordonnance et dénoncent les infractions aux autorités compétentes.
La procédure est régie par le droit cantonal.

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[[ch-fedlex--942.211--22]]

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