Art. 26

946.10LASREFederal Act1 juin 2006Source originale

L’organe de révision vérifie:
1. la comptabilité et les comptes annuels;
2. la présentation du conseil d’administration relative à la capacité d’autofinancement.
Il présente un rapport sur le résultat de son examen au conseil d’administration et au Conseil fédéral.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.