La Confédération octroie à l’ASRE des prêts aux taux d’intérêt du marché pour garantir sa capacité de paiement dans le cadre de la réalisation de ses tâches selon les art. 4 et 11.
L’ASRE place les fonds excédentaires auprès de la Confédération aux taux d’intérêt du marché.
Les modalités sont réglées dans une convention conclue entre l’ASRE et l’Administration fédérale des finances.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.