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Commentaires: Art. 30 | Omnilex

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Law
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Art. 30

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Art. 30

946.10LASREFederal Act1 juin 2006Source originale

L’ASRE est exonérée des impôts fédéraux, cantonaux et communaux. Sont réservés les impôts fédéraux suivants:

la taxe sur la valeur ajoutée;
l’impôt anticipé.

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