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Commentaires: Art. 32 | Omnilex
Law
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Art. 32
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946.10
LASRE
Federal Act
1 juin 2006
Source originale
L’ASRE est placée sous la surveillance du Conseil fédéral.
Les compétences légales du Contrôle fédéral des finances et la haute surveillance du Parlement sont réservées.
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LASRE · Loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation ∗
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