Le Conseil fédéral peut, sur demande du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)1, donner à l’ASRE des directives quant à l’assurance d’une opération d’exportation particulièrement importante.
Footnotes
Nouvelle expression selon le ch. I 35 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1erjanvier 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩
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