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Commentaires: Art. 5 | Omnilex

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Law
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Art. 5

Art. 5

946.10LASREFederal Act1 juin 2006Source originale

La Confédération, par le biais de l’ASRE, entend:

créer et maintenir des emplois en Suisse;
promouvoir la place économique suisse en facilitant la participation de l’économie d’exportation à la concurrence internationale.

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[[ch-fedlex--946.10--5]]

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