Le Conseil fédéral peut conclure, de sa propre autorité, des accords de rééchelonnement de dettes pour des créances détenues par l’ASRE.1
Il peut autoriser l’ASRE à représenter la Confédération dans des organisations et des associations internationales pour les questions concernant l’assurance contre les risques à l’exportation.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 décembre 2014, en vigueur depuis le 1erjanvier 2016 (RO 2015 2217;FF 2014 3897). ↩
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