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Commentaires: Art. 16 | Omnilex

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LETC · Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce

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946.51LETCFederal Act1 juil. 1996Source originale

Les organes chargés de tâches d’exécution en vertu de la présente loi ou en vertu d’autres dispositions dans le domaine des prescriptions techniques peuvent percevoir des émoluments.
Le Conseil fédéral arrête les dispositions sur les émoluments. …¹.

Footnotes

Phrase abrogée par le ch. I de la LF du 12 juin 2009, avec effet au 1^erjuil. 2010 (RO 2010 2617;FF 2008 6643). ↩

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[[ch-fedlex--946.51--16]]

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