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LETC · Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce
Art. 31
Art. 30
Art. 32
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Art. 31
Art. 30
Art. 32
946.51
LETC
Federal Act
1 juil. 1996
Source originale
Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution.
Les autorités fédérales compétentes tiennent la liste:
des catégories de produits et des produits qui n’ont pas d’accès au marché suisse au sens des art. 16
a
, al. 2, et 20;
des décisions de portée générale arrêtées selon l’art. 16
d
, al. 2, et entrées en force.
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