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Commentaires: Art. 6 | Omnilex

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LETC · Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce

Art. 6

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Art. 6

946.51LETCFederal Act1 juil. 1996Source originale

Sont transmis dans le cadre d’accords internationaux:

les projets de prescriptions techniques et de prescriptions concernant les services, pour information et consultation;
les textes des prescriptions visées à la let. a qui ont été adoptés.

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[[ch-fedlex--946.51--6]]

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