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Commentaires: Art. 9 | Omnilex
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LETC · Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce
Art. 9
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Art. 9
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946.51
LETC
Federal Act
1 juil. 1996
Source originale
Le Conseil fédéral est compétent pour fixer les signes attestant de la conformité et définir les procédures y relatives.
Il est compétent pour adopter des dispositions afin de protéger ces signes contre les risques de confusion et d’utilisation abusive.
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