Art. 21

La Banque nationale peut, à des fins de surveillance des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique:

1. collaborer avec des autorités de surveillance étrangères et leur demander des informations;
2. transmettre aux autorités de surveillance étrangères des informations non accessibles au public concernant des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique, pour autant que ces autorités:

1. utilisent de telles informations exclusivement à des fins de surveillance directe de ces infrastructures des marchés financiers ou de leurs participants, et qu’elles

2. soient liées par le secret de fonction ou par le secret professionnel.