Commentaires: Art. 24

Sera puni d’une amende de 200 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:¹
1. n’aura pas fourni à la Banque nationale les renseignements et relevés exigés en vertu du chap. 3 de la présente loi ou qui aura fourni des renseignements ou relevés non conformes, incomplets ou erronés;
2. aura fait obstruction à un contrôle effectué ou ordonné par la Banque nationale.
Si l’auteur a agi par négligence, il sera puni d’une amende de 100 000 francs au plus.
Les infractions sont poursuivies et jugées par le département conformément aux dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif². 3bis. Il est loisible de renoncer à poursuivre les personnes punissables et de condamner à leur place l’entreprise au paiement de l’amende (art. 7 de la LF du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif) aux conditions suivantes: a. l’enquête devrait rendre nécessaires à l’égard des personnes punissables selon l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue; b. l’amende entrant en ligne de compte pour les infractions aux dispositions pénales de la présente loi ou de l’une des lois sur les marchés financiers visées à l’art. 1 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers³ne dépasse pas 50 000 francs.⁴
La poursuite des infractions se prescrit par sept ans.⁵

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 5339;FF 2014 7235). ↩
RS 313.0 ↩
RS 956.1 ↩
Introduit par l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 5339;FF 2014 7235). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 5339;FF 2014 7235). ↩

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