Loading source…

Commentaires: Art. 37 | Omnilex

Articles commentés

Art. 193
Art. 204

Law
/
LBN · Loi fédérale sur la Banque nationale suisse

Art. 37

Art. 36 Art. 38

Retour à la loi

Art. 37

Art. 36 Art. 38

951.11LBNFederal Act1 mai 2004Source originale

Tout actionnaire inscrit au registre des actions est autorisé à participer à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut autoriser par écrit un autre actionnaire à le représenter à l’assemblée générale.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--951.11--37]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec