Commentaires: Art. 12

Le SECO publie régulièrement des statistiques concernant en particulier:
1. le nombre et le volume des crédits cautionnés en vertu de l’OCaS-COVID 19¹;
2. le nombre et le volume des cautionnements sollicités et des cautionnements versés de façon anticipée.
Sauf dans les cas visés à l’art. 11, les données personnelles et informations qui présentent les contenus suivants ne sont pas rendues publiques:
1. l’identité et les coordonnées bancaires des entreprises et personnes qui recherchent et prennent un crédit;
2. les montants qui sont alloués ou refusés aux différentes entreprises et personnes.

Art. 12