951.26LCaS-COVID-19Emergency Federal Act19 déc. 2020Source originale
L’organisation de cautionnement verse semestriellement à la Confédération les montants de créance recouvrés.
Elle peut déduire des montants de créance recouvrés les frais usuels du marché résultant du recouvrement, à l’exception des frais administratifs visés à l’art. 14.
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