Commentaires: Art. 4

Le taux d’intérêt s’élève à:
1. ¹ pour les crédits garantis par un cautionnement solidaire au sens de l’art. 3 OCaS-COVID-19²: 0,0 % par an;
2. ³ pour les crédits garantis par un cautionnement solidaire au sens de l’art. 4 OCaS-COVID-19: en cas de limite en compte courant, 0,5 % par an et, en cas d’avance à échéance fixe, 0,5 % par an;
3. pour les parts de crédits qui ne sont pas garanties par un cautionnement solidaire au sens de l’OCaS-COVID-19: selon le contrat de crédit.
Sur proposition du Département fédéral des finances (DFF), le Conseil fédéral adapte chaque année au 31 mars les taux d’intérêt définis à l’al. 1, let. a et b, à l’évolution du marché, la première fois le 31 mars 2021. Le taux d’intérêt défini à l’al. 1, let. a, s’élève au moins à 0,0 % et celui défini à l’al. 1, let. b, au moins à 0,5 %. Le DFF entend au préalable les banques créancières.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mars 2026 concernant l’adaptation des taux d’intérêt visés par la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, en vigueur depuis le 31 mars 2026 (RO 2026 131). ↩
RO 2020 1077 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mars 2026 concernant l’adaptation des taux d’intérêt visés par la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, en vigueur depuis le 31 mars 2026 (RO 2026 131). ↩

Art. 4