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Commentaires: Art. 16 | Omnilex

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951.262OMCR 20Federal Council Ordinance1 déc. 2020Source originale

1 et². …¹ 3. …²

Footnotes

En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur du 1^eroct. 2021 au 30 avr. 2022 (RO 2021 884). ↩

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