Art. 21

Ne sont pas pris en compte comme capitaux de tiers pour le calcul de la couverture du capital et des réserves selon l’art. 725, al. 1, du code des obligations (CO)¹et pour le calcul d’un surendettement selon l’art. 725, al. 2, CO:

1. les prêts que le canton octroie à titre de mesure pour les cas de rigueur en vertu de la présente ordonnance;
2. les crédits que le canton cautionne ou garantit à titre de mesure pour les cas de rigueur en vertu de la présente ordonnance.