Dès lors qu’une entreprise individuelle qui a obtenu des contributions non remboursables réalise un bénéfice de liquidation au moment de la cessation définitive de ses activités, les exigences prévues à l’al. 1, let. a, dans sa version en vigueur respectivement du 25 novembre 20202, du 18 décembre 20203, du 13 janvier 20214ou du 31 mars 20215, sont considérées comme respectées en ce qui concerne ce cas de figure.6